Les changements dans les SAP depuis le passage de la TVA à 19,6%

Depuis le 1er Juillet 2013, le taux de TVA de 7% a été supprimé, il est en effet passé à 19.6%. Ce changement de TVA était initialement prévu au 1er avril 2013. L’Unep et les acteurs du service à la personne se sont battus pour pouvoir reporter le relèvement du taux de TVA sur les petits travaux de jardinage des entreprises de service à la personne.

Il est nécessaire de rappeler que cette augmentation a été imposée par Bruxelles, considérant que les petits travaux de jardinage ne sont pas du service à la personne.

Initialement, le Gouvernement voulait se soumettre rapidement à la demande de Bruxelles pour ne pas payer d’amendes (la France a déjà près de 9 milliards d’euros de contentieux avec Bruxelles).

Grâce au lobby important de l’Unep et de ses partenaires (syndicats de salariés et associations de consommateurs), cette mesure, initialement fixée au 1er avril 2013, a été reporté au 1er juillet 2013.

L’Unep a aussi obtenu la « sanctuarisation » des contrats conclus avant le 30 juin 2013, ce qui donne un délai d’un an pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2013 (extrait du BOFIP publié le 19 juin 2013 ci-joint. CF n°530 & 540). Enfin, et surtout, l’Unep a obtenu la pérennisation de la déduction fiscale de 50% et l’augmentation du plafond de 3 000 euros à 5 000 euros.

Si ces mesures ne sont pas pleinement satisfaisantes, il faut espérer que l’activité et les emplois en souffrent peu (vous trouverez ci-joint un courrier type à destination de vos clients).

Le nouveau taux de TVA de 19,60% s’applique aux opérations dont le fait générateur (réalisation de la prestation) ou la conclusion du contrat (avant réalisation de toute prestation) intervient à compter du 1er juillet 2013.

Quelles sont les exceptions ?

En application de l’instruction fiscale du 19 juin 2013, le taux de 7 % n’est pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant le 1er juillet 2013 pour des services de SAP non encore exécutés.

S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013 (ex : les contrats conclus sur une année avec des prestations et encaissements repartis sur les différents mois),le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.

En revanche, le taux normal s'appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 ainsi qu’aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

Par conséquent, seule la signature de contrat conclu avant le 1er juillet 2013 pour la réalisation de prestations échelonnées de petits travaux de jardinage permettra de bénéficier d’un taux de TVA réduit avec une échéance postérieure au 30 juin 2013 et au plus tard fixée au 30 juin 2014.

Par ailleurs, nous vous confirmons que la signature avant le 30 juin 2013  d’un contrat annuel à prestations échelonnées   (juin 2013 à juin 2014) bénéficie, même en l’absence de versement d’acompte, de l’application du taux de réduit de TVA à 7% jusqu’au 30 juin 2014.

Concernant les contrats pluriannuels reconduits annuellement et les contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit continuera de s'appliquer jusqu’au 30 juin 2014 que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, intervient avant le 1er juillet 2013.

S’agissant de la réduction ou  crédit d’impôt, le relèvement du plafond annuel des dépenses des activités petits travaux de jardinage est porté de 3000 € à 5000 €. Ce plafond des dépenses est annuel (art D7233-5 du code du travail), et il s’appliquera par conséquent à l’ensemble des dépenses de petits jardinage d’un particulier pour l’ensemble de l’année 2013.

Extrait d’un article publié par l’UNEP (Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage –www.entreprisesdupaysage.org)

Date : 22/06/2013
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