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Les Services à la personne : un secteur encadré

Les services à la personne définissent une liste précise de prestations à destination des particuliers. Ils donnent droit à des réductions fiscales, d’où la législation stricte qui les encadrent.

Créés par la loi du 26 juillet 2005, les services à la personne regroupent 23 activités exercées au domicile des particuliers ou dans un environnement proche. Ils sont destinés à répondre aux besoins de la vie quotidienne via l’emploi direct, en qualité de particulier employeur grâce au paiement par CESU, ou par le recours à une structure prestataire ou mandataire (société, association, coopérative…). Pour alléger le coût de ces services, l’Etat a mis en place des avantages fiscaux et sociaux, comme  le crédit d’impôt équivalant à 50 % du coût total des prestations, des réductions de charges sociales ou une TVA réduite. Le plafond annuel total de dépenses couvertes par le crédit d’impôt est de 12000€ par foyer fiscal, soit 6000 € de remboursement par an pour l’ensemble des services fournis. Cependant certaines activités sont davantage plafonnées que d’autres et les taux de TVA peuvent varier.

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Les organismes prestataires, pour être habilités à faire bénéficier à leurs clients de tous les avantages sociaux et fiscaux auxquels ils ont droit  doivent être dûment agréés et remplir, en fonction des catégories de services, un cahier des charges strict. Accès SAP est une coopérative qui regroupe des professionnels du secteur des services à la personne dans le domaine des petits travaux de jardinage, de l’assistance informatique, du petit bricolage et de l’assistance administrative. Elle est détentrice de la déclaration SAP 532 923 984 délivrée par l’unité territoriale de la Dirrecte d’Île de France et peut à ce titre, délivrer les attestations fiscales ouvrant droit au crédit d’impôt.

Date : 02/03/2016